CGV

Conditions Générales de Vente

1.Définitions

L’Acheteur (le Client) : Personne physique ou morale qui achète du matériel.
Le Vendeur (CJ LAB) : Le vendeur de matériel tel qu’identifié sur votre facture.
Produit : Décrit dans le devis ou l’offre de prix. Peut inclure des équipements ou instruments neufs, d’occasions (le fonctionnement de l’équipement sera précisé, sinon il sera automatiquement vendu en l’état) ou reconditionnés, des pièces détachées, des consommables ou des services.
Prix : Prix de vente indiqué sur le devis ou l’offre de prix en euros (€).
Contrat : Décrit la confirmation de commande/facture pro forma acceptée par écrit par le Vendeur et par l’Acheteur pour la vente du Produit, conjointement avec les présentes Condition générales.

2.Champ d’application

Le contrat s’applique aux ventes et services faits par CJ LAB en France et à l’étranger.
Toute modification de ce contrat doit être confirmée par écrit par CJ LAB.
Le Client, en passant sa commande, accepte expressément ce contrat. Nous ne reconnaissons pas les propres conditions générales du Client.

3.Devis

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui est indiquée. Si cela n’est pas précisé, la durée de validité est de 2 mois.

4.Prix

Les prix des produits, des offres de services, de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais de port et d’installation sont indiqués sur votre facture.
Les prix s’étendent hors frais de port. Les frais d’expédition ne peuvent être confirmés avant l’expédition qu’une fois que le poids et les dimensions de l’envoi ont été déterminés.
Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le client.
L’Acheteur sera seul responsable de toutes les dépenses telles que les droits de douane, les taxes, les frais et autres charges liées à l’exportation du produit.
Aucune remise pour paiement anticipé ne s’applique.

5.Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou autre mode de paiement si précisé dans le devis. Tous les frais bancaires occasionnés par un paiement doivent être supportés par l’Acheteur.
Merci de mentionner le n° de facture dans la description du virement.
Pour le matériel neuf : 30% TTC à la commande, solde 70% TTC à 30 jours date de facturation ou autre, si précisé dans le devis.
Pour le matériel d’occasion : paiement à la commande.
Conformément à la directive 2011/7/UE, le Vendeur a droit à des intérêts de retard et à une indemnisation pour les frais de recouvrement de 40€ en vertu de l’article 6, à compter de la date d’échéance du paiement. Le taux d’intérêt est 8 % supérieur au taux de référence de la Banque centrale européenne, en vertu de l’article 2.
En cas de non-respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la commande ou de l’annuler.

6.Livraisons

Le lieu de livraison est celui indiqué sur le bon de commande du client ou autre si précisé.
La livraison des produits a lieu au rez-de-chaussée, devant les locaux du Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison des produits, lesquels ne confèrent nullement à l’Acheteur le droit de demander une indemnisation ou d’annuler le contrat.
Le Vendeur se doit d’assurer un emballage approprié et adéquat à l’équipement pour éviter tout dommage pendant le transport jusqu’au lieu de livraison convenu.

7.Acceptation

Les produits sont acheminés chez le client par le transporteur choisi par CJ LAB.
Le client doit vérifier les colis à réception et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrables après livraison. Si le client omet de nous transmettre cette notification, les Produits seront réputés acceptés et conformes aux termes du Contrat.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la commande, vous devez nous adresser vos réclamations dans les 7 jours suivant la livraison.

8.Clause de Réserve de Propriété

Le matériel livré et facturé reste la propriété complète de la société CJ LAB jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, CJ LAB pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur. Si des règlements d’acomptes sont effectués, ceux-ci resteront acquis à la société CJ LAB, à titre d’indemnité, sans que cela puisse faire échec aux droits de la société CJ LAB d’obtenir la restitution du matériel, au titre de la présente clause.
Transfert des risques : Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise physique, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Revente ou transformation : Les marchandises restant la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’Acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, CJ LAB autorise l’Acheteur à revendre ou à transformer les marchandises désignées sous réserve que l’Acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû.

9.Réclamations

L’Acheteur doit inspecter sans délai le produit afin de vérifier l’absence d’autres défauts après la livraison et informer le Vendeur par écrit de tous défaut dans les 7 jours ouvrables. À défaut, aucune réclamation ne sera admissible.
Si possible, les défauts seront rectifiés par le Vendeur dans un délai raisonnable. Aucune réclamation ne sera admissible si l’Acheteur tente de rectifier par lui-même le défaut.
L’Acheteur accepte expressément que les différences esthétiques et l’usure normale ne soient pas considérées comme des défauts. Seuls les défauts qui impactent considérablement la fonctionnalité́ globale du produit peuvent être définis comme des défauts significatifs.

10.Garantie

Si le matériel est soumis à une garantie, celle-ci sera précisée sur le devis.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, le non-respect des instructions données dans le manuel d’utilisation ou dus à une cause externe.
Ce qui est inclut dans la garantie est mentionné sur le devis.
La garantie n’inclut pas les frais de transport pour le retour du produit, ni ceux liés à la réexpédition d’un produit réparé ou remplacé. Elle ne couvre pas non plus les coûts associés à l’installation, au démontage ou à la réinstallation du produit.

11.Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices que sont vos pertes de chiffre d’affaires, de données, de revenus ou manque à gagner, liés de près ou de loin à notre activité.
Nous ne sommes pas responsables des retards d’exécution ou de livraisons ou services, causés par des événements échappant à notre contrôle, comme les grèves, guerres, actes terroristes, catastrophes ou autres problèmes similaires.

12.Export
L’Acheteur comprend que certaines transactions du Vendeur sont soumises aux lois et règlementations sur le contrôle des exportations, telles que, entre autres, les lois et règlementations sur le contrôle des exportations de l’ONU, de l’UE et des États-Unis, qui interdisent l’exportation directe ou indirecte de certains produits et technologies vers certains pays. Toutes les obligations du Vendeur en matière d’exportation de Produits seront soumises à tous égards à ces règlementations d’exportation. Si la livraison des produits est soumise à l’octroi d’une licence d’exportation ou d’importation par certaines autorités gouvernementales ou est restreinte ou interdite de toute autre manière par des règlementations de contrôle des exportations/importations, le Vendeur peut suspendre ses obligations jusqu’à l’octroi de cette licence ou pendant la durée de ces restrictions ou interdictions. En outre, le Vendeur peut même résilier le contrat dans tous les cas sans que sa responsabilité́ puisse être engagée vis-à-vis de l’Acheteur.
Par défaut, nos ventes sont effectuées uniquement selon l’Incoterm FCA (Free Carrier), ce qui signifie que la livraison est effectuée dès que les marchandises sont remises au transporteur choisi par l’acheteur, à un lieu convenu entre les parties.

13.Litiges

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Grenoble (38), en France est compétent.
Les ventes et services conclus par la société CJ LAB sont soumis à la loi française.

14.Mises à jour

Vous trouverez d’éventuelles mises à jour sur nos conditions générales de vente sur le site www.cjlab.fr.